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Contribution à la préparation du XXVI° Congrès de l'OCI unifiée. |
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Les "nationalisations"
Sans axer sa campagne électorale sur ce thème, François Mitterrand, au cours de celle-ci, a fait état de la nécessité de nouvelles nationalisations pour réaliser un plan économique contre le chômage, l'inflation, la crise. Dès 1972, dans son introduction au Programme de gouvernement du Parti socialiste, « Changer la vie », il écrivait : « Le Parti socialiste propose d'arracher aux monopoles l'instrument de leur pouvoir en transférant les grands moyens de production du secteur privé au secteur public. Dans l'immédiat, ces nationalisations affecteront par priorité l'ensemble du domaine bancaire et financier (quel chef d'entreprise ignore que les banques sont les nouveaux seigneurs ?) et elles s'appliqueront au domaine industriel selon des critères précis. Par exemple, seront nationalisées les industries pour lesquelles les commandes de l'État constituent la plupart des débouchés et les industries où la concurrence ne peut fonctionner de façon satisfaisante sur le plan national. De même, lorsque le développement et la reconversion de certaines industries conditionnent l'expansion économique, ou bien là où les entreprises dépendent largement d'un financement public, des mesures d'encadrement et, le cas échéant, des appropriations publiques ponctuelles seront décidées. A la demande de la majorité des travailleurs d'une entreprise, le Parlement pourra enfin en décider la nationalisation. »
Le Programme commun de gouvernement que le PS, le PCF et le Mouvement des radicaux de gauche ont signé le 12 juillet 1972 stipulait que les groupes suivants seraient nationalisés : Dassault, Roussel-Uclaf, Rhône-Poulenc, ITT France, Thomson-Brandt, CII-Honeywell Bull, Saint-Gobain, CGE. Il prévoyait la nationalisation du crédit. Au cours de son discours programme prononcé devant la nouvelle Assemblée nationale, Pierre Mauroy a ajouté à ce programme de nationalisations celles d'Usinor-Sacilor et de Matra.
Bien entendu, comme l'écrivait François Mitterrand : « Le but des socialistes est que cesse l'exploitation de l'homme par l'homme. Pour eux, le socialisme est une libération. Ils savent qu'avant eux, dans le cours de l'histoire, il y a eu d'autres justes causes. Mais ils considèrent qu'à notre époque, il est vain de vouloir libérer l'homme si l'on ne brise pas d'abord les structures économiques qui ont fait du grand capital le maître absolu de notre société. »
Mitterrand ajoutait : « Là où est la propriété, là est le pouvoir. » Les capitalistes, la bourgeoisie le savent bien. Aussi, dès que le mot nationalisation est prononcé, dès qu'il est question de nationaliser telle ou telle entreprise, tel ou tel secteur, ils fulminent. Pour eux, le mot nationalisation évoque l'expropriation ; en tout cas il signifie que leur mode de production, la « libre entreprise », a fait faillite.
Pourtant, ce mot est élastique et toute nationalisation est loin d'être mortelle pour les capitalistes. Les nationalisations leur sont quelquefois non seulement immédiatement très profitables mais, qui plus est, celles qui ont eu lieu en France jusqu'alors ont été indispensables à la survie du régime capitaliste.
D'ailleurs, sans le rôle économique que l'État a joué, jamais le capitalisme n'aurait pu vivre, se développer et plus encore se survivre. Y compris à l'époque dite libérale du régime capitaliste, l'État et les « collectivités locales », communes et départements, ont eu le rôle majeur dans la constitution de l'infrastructure - routes, chemins de fer, canaux, ports, docks, etc. En France, c'est l'État qui a construit les chemins de fer et il en a confié la gestion à des sociétés privées. C'est lui qui a institué les « Postes-télégramme-téléphone », et bien d'autres entreprises. L'État a joué un rôle non moins important dans la mise sur pied du crédit. C'est avec l'appui de l'État que la Banque de France a été fondée en 1800, qu'elle a rempli la fonction centrale dans le développement du système de crédit (privilège de l'émission de la monnaie pour la France entière en 1848, réescompte, avances sur titres, etc.) C'est l'État qui a créé en 1816 la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier en 1855, etc. Evidemment, les marchés que l'État ouvre ont toujours été une source constante de profits pour le capital, et ils ont bien souvent été décisifs pour la constitution d'importants secteurs industriels.
Le rôle économique de l'État a pris de nouvelles proportions avec l'avènement de l'impérialisme, l'époque du capitalisme des monopoles succédant à celle du capitalisme libéral. Les dépenses militaires et autres dépenses parasitaires ont fourni des débouchés au capital. Mais à cela ne s'est pas bornée la fonction économique de l'État au service de la défense du régime capitaliste. « Les diverses crises que notre société a connues ont, chaque fois, accéléré ce processus », écrit François Chevalier dans son livre Les entreprises publiques en France. Il poursuit : « C'est d'abord la crise consécutive à la guerre de 1914. Plusieurs données se sont conjuguées pour favoriser, à l'issue de cette guerre l'essor des entreprises publiques. Les nécessités de la reconstruction des régions dévastées, de la remise en état de l'appareil de production mobilisé à cause de la saignée particulièrement lourde de la guerre, ont contraint l'État à intervenir directement quand l'initiative privée était défaillante. » Et il cite quelques exemples : « Ainsi s'explique la création de sociétés d'économie mixte en application de la loi du 16 octobre 1919 sur l'énergie hydraulique, ou le statut d'établissements publics industriels et commerciaux conféré aux ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Strasbourg, en vertu de la loi du 12 juin 1920 ou encore la création de la Caisse nationale française des pétroles par la loi du 25 mars 1924... Création de l'Office national industriel de l'Azote devenu depuis lors Azotes et produits chimiques, filiale à 100 % de l'Entreprise minière, et chimique... Mines domaniales de potasse d'Alsace... la constitution d'établissements publics ou de sociétés d'économie mixte d'entreprise de transport : la compagnie des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, la société française de navigation danubienne... etc.»
Les « sociétés d'économie mixte » sont des sociétés constituées avec des capitaux publics et privés. Les participations que détient l'État dans ces sociétés peuvent aussi bien lui assurer la majorité que la laisser aux groupes privés. Depuis ce genre de sociétés s'est multiplié.
La crise économique de 1929 a exigé de nouvelles interventions importantes de l'État dans l'économie. Dès le début des années 1930, plusieurs sociétés menacées de faillite ont été renflouées par l'État : sociétés de transport aérien, compagnies maritimes. Air France a été constitué, ainsi que la Compagnie générale transatlantique, en tant que sociétés d'économie mixte.
Cependant, dès avant la Première Guerre mondiale, le problème des nationalisations avait été soulevé dans les congrès radicaux, mais surtout dans les congrès de la SFIO. Fallait-il, mettre en avant la revendication de « nationalisations », notamment celles des chemins de fer, des mines, pour arracher aux capitalistes la propriété des principaux moyens de production et, de transports ? De même, fallait-il exiger la « municipalisation » des services publics ? Jaurès se prononçait pour. Guesde se prononçait contre.
A nouveau ce problème a été soulevé à l'intérieur de la SFIO, mais surtout par la CGT, après la Première Guerre mondiale. A son congrès de 1920, la CGT a mis en avant la revendication de « nationalisation industrialisée ». Jouhaux expliquait : « Ce que nous voulons par la nationalisation, c'est le retour à la nation des propriétés collectives, et c'est l'exploitation sous le contrôle de la nation par la coopération des producteurs et des consommateurs. »
La crise de 1929 a relancé la question des nationalisations. En 1932, le congrès de Paris de la SFIO a formulé un « programme immédiat », condition à la participation des socialistes à un gouvernement que les radicaux auraient dirigé. Il comprenait entre autres : « Interdiction du commerce des armes de guerre. Nationalisation des entreprises qui les fabriquent. Déchéance des compagnies de chemins de fer. Établissement d'un réseau unique nationalisé. Création d'un Office des transports en commun. » Les radicaux ont rejeté ce programme immédiat.
En Belgique, Henri de Man faisait adopter par le Parti socialiste belge le projet d'un plan de production, sans mettre pour autant en cause le régime capitaliste. En France, ses adeptes à l'intérieur de la SFIO reprirent ces positions et préconisèrent, pour réaliser un tel plan, la nationalisation du crédit.
Mais c'est le comité confédéral national de la CGT des 20 et 21 janvier 1934 qui a donné une puissante impulsion l'idée d'un plan et à celle de la nationalisation du crédit et du « contrôle effectif des Industries clés par les représentants de la collectivité et des salariés ». Alors que se discutait le projet de programme du Front populaire, en septembre 1935, la SFIO et la CGT ont proposé d'y inclure la nationalisation des chemins de fer, des assurances, des mines et des sociétés de distribution électrique, le contrôle du Comité des forges et des industries clé, pour déterminer à la base les prix industriels, l'organisation nationale du crédit et le contrôle des banques. Le PCF et les radicaux ont repoussé cette proposition. Ils ont expliqué « qu'ils ne voulaient pas semer des illusions ». Ils n'ont accepté que la nationalisation des industries de guerre.
Quoiqu'il en soit, la nécessité d'avoir recours à des « nationalisations » signifie
la faillite du régime fondé sur la propriété privée
des moyens de production. Elle évoque la nécessaire expropriation
du capital. Surtout, lorsqu un puissant mouvement de masse se développe,
le terme « nationalisation » prend une connotation révolutionnaire.
Bien que toutes les « nationalisations » soient loin d'avoir un
caractère révolutionnaire, la bourgeoisie rejette ce terme.
En 1936, deux « nationalisations » ont été votées par le Parlement : celle des industries de guerre, celle des compagnies de chemins de fer. Une loi, en date du 12 août 1936 décida qu'« avant le 31 mars 1937, des décrets pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la Défense nationale et de la Guerre. du ministre de la Marine ou du ministre de l'air pourront prononcer l'expropriation totale ou partielle des établissements livrant à la fabrication où au commerce des matériels de guerre. »
A la vérité, cette loi servit la bourgeoisie française confrontée à l'imminence d'une nouvelle guerre et engagée dans le réarmement. Unifier la production de guerre, supprimer les obstacles, que dresse la propriété privée des moyens de production à une production coordonnés, et planifiée lui étaient Indispensables, Le simple fait d'avoir à nationaliser les entreprises productrices de matériel militaire pour pouvoir élaborer et appliquer un plan de réarmement était une condamnation de la propriété privée des moyens de production à l'intérieur même du mode de production fondée sur la propriété privée des moyens de production. C'était d'autant plus significatif que la nationalisation des industries de guerre était nécessaire pour que l'impérialisme français soit en mesure de défendre les intérêts spécifiques du capital français contre ceux de l'impérialisme allemand. Mais la limite qu'implique le système capitaliste était incluse dans la loi même. De grasses indemnités étaient prévues.
D'importants secteurs pourtant indispensables à la production de guerre n'ont pas été nationalisés. Ce n'est qu'en 1945 que la « société des moteurs Gnôme-Rhône » a été nationalisée. Dans l'exposé des motifs de la nationalisation, l'ordonnance du 29 mai 1945 stipule : « Pendant les quatre années d'occupation ennemie, les dirigeants restant en place, ayant achevé de perdre toute conscience du devoir national, ont axé tous leurs efforts vers la satisfaction des besoins de l'ennemi. Ils ont fait en sorte ou accepté que la SMGN (Gnôme-Rhône) devienne en France le fournisseur de confiance et quasi exclusif des moteurs de la Luftwaffe. »
Les motifs de l'ordonnance du 16 janvier qui a nationalisé les usines Renault sont du même ordre : « Alors que ses livraisons à l'armée française s'étaient, montrées notoirement insuffisantes pendant les années qui ont précédé la guerre, ses prestations à l'armée allemande ont été particulièrement importantes. »
La « nationalisation » des chemins de fer a été décidée par décret du 31 août 1937, pris en application de la loi du 30 juin 1937 autorisant le gouvernement à prendre de tels décrets pour assurer le redressement financier et notamment la réorganisation des chemins de fer. A ce moment, le déficit des chemins de fer atteignait environ trente milliards de francs de l'époque, couvert par l'État et l'emprunt. Ce décret décida purement et simplement la mise en application en janvier 1938 d'une convention passée entre les anciennes compagnies et le gouvernement.
Une « Société nationale des chemins de fer français » était créée. « Elle viendra à expiration le 31 décembre 1982 ». En réalité, il s'est agi d'une société mixte, au moins jusqu'au 31 décembre 1955. Les actions ont été réparties à raison de 51 % pour l'État en contrepartie des milliards que lui devaient les anciennes compagnies et de l'actif qu'il possédait déjà en raison de ses apports antérieurs à la construction et à l'entretien des chemins de fer. Les actions de l'État étaient dénommées actions « B ». Les 49 % d'actions restantes étaient attribuées aux anciennes compagnies en raison des actifs qu'elles apportaient. Elles étaient dénommées actions « A ». Jusqu'à cette date, les anciennes compagnies devaient être représentées par douze membres de droit sur trente-trois que devait compter le conseil d'administration la SNCF. Les actions A attribuées aux anciennes sociétés représentaient soi-disant leur apport en capital. Elles donnaient 6 % d'intérêt et devaient être « amorties » par tranches annuelles jusqu'en 1982. Chaque action « amortie » a été remplacée par une action de jouissance dite action « J », qui continue à rapporter des intérêts jusqu'en 1982. Un rapport sur la nationalisation de chemins de fer, en 1937, note que, de plus, « les anciennes compagnies concessionnaires possédaient un domaine privé (sic) constitué à l'aide de leurs fonds propres, c'est-à-dire des bénéfices qu'elles avaient retirés de leur exploitation, et dont elles avait la libre-disposition. Elles ont conservé la propriété de ce domaine privé, la SNCF bénéficiant toutefois d'un droit de reprise à l'égard des biens de ce domaine privé qu'elle peut estimer nécessaire à son exploitation. »
En outre : « Les compagnies ont reçu chaque année de la SNCF des sommes nécessaires pour assurer l'intérêt et l'amortissement de leurs propres actions et le dividende garanti par la convention de 1883? C'est l'équivalent de l'annuité de rachat qui devait leur permettre, en cas d'éviction, de continuer à faire face à leurs charges financières. »
La loi prévoyait que, jusqu'au 31 décembre 1955, les anciennes compagnies détenaient directement les actions A et J ainsi que le capital des actions A déjà remboursées, et les intérêts versés annuellement pour les actions A et J qu'elles faisaient fructifier. A la date du 31 décembre 1955, les actions A et J devaient être distribuées entre les actionnaires de celles-ci « au prorata de leurs droits respectifs dans l'actif » de chacune des compagnies. A cette date, I'Assemblée générale des porteurs d'actions A et J devait élire six représentants au conseil d'administration de la SNCF. Depuis, des modifications sont intervenues, reportant notamment l'échéance du 31 décembre 1955 à une date ultérieure.
« Les liaisons financières », édition 1981, indiquent que l'État détient toujours 51 % des actions de la SNCF, et qu'une « Société française de gérance participation », filiale de Nord Financier, en détient 36,23 %, Or, le groupe Nord Financier est détenu, à raison de 5 % par l'Européenne de banque du groupe Rotschild et à 94,29 % par la banque Rotschild. Nord Financier, en tant que groupe, participe pour 17,21 % à l'ancienne société du PLM, dont la famille Rotschild détient déjà directement 22,35 % des actions. A son tour, le groupe PLM contrôle ou participe à 14 filiales et 47 sous-filiales.
Arrêtons ici. Les mailles du filet, s'étendent... s'étendent ! Ainsi, les anciennes compagnies de chemins de fer ont géré ceux-ci de telle sorte qu'elles les ont conduit à la faillite financière et à l'impasse technique. La « nationalisation » est devenue un impératif catégorique du point de vue même du régime capitaliste. Il était indispensable d'unifier les réseaux, de moderniser et, pour ainsi dire, de reconstruire l'ensemble du nouveau réseau national ainsi constitué. Née pour remédier à la faillite totale des anciennes compagnies, la SNCF a été, et est toujours, une poule aux ?ufs d'or pour celles-ci et pour les capitalistes en général.
En 1936, l'intervention de l'État dans l'économie a également été marquée par la loi du 25 juillet 1936 qui a réformé la Banque de France. Fondée en 1800 celle-ci est devenue, surtout au cours et au lendemain de la Première Guerre mondiale, un instrument déterminant de la politique économique et financière du gouvernement : la banque d'État, la banque centrale.
Mais elle restait une banque privée dirigée par un conseil de gérance. A la tête de ce conseil de gérance, étaient placés le gouverneur et deux sous-gouverneurs nommés par le gouvernement. Cependant il fallait qu'ils soient propriétaires respectivement de 100 et 50 actions inaliénables pendant la durée de leur fonction. De plus, « la plupart des gouverneurs et sous-gouverneurs n'avaient pas, au moment de leur nomination, l'argent nécessaire pour acquérir le nombre indispensable d'actions, mais ils se trouvaient toujours, parmi les régents, des banquiers qui leur avançaient les fonds requis pour entrer en fonction », écrit A. Dauphin Meunier dans son livre La Banque de France. Des « régents », il écrit : « Ils étaient héréditaires. Certes, la loi du 24 germinal an XI et le décret du 16 janvier 1808 avaient décidé que régents et censeurs seraient nommés par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité absolue des suffrages... Pour prévenir la formation d'une caste, les régents devaient être renouvelés chaque année par cinquième, et les censeurs par tiers... Mais les textes avaient été tournés. En fait, régents et censeurs se recrutaient par cooptation et dans les mêmes familles: cinq sur dix des régents-banquiers étaient les descendants des régents-banquiers de l'empire. Depuis 1800 par exemple, la famille Mallet occupait sans interruption le troisième siège de régent? Associés dans 95 sociétés, les régents y occupaient 150 sièges d'administration. »
A de multiples reprises, ce n'est pas le gouvernement qui avait utilisé la Banque de France pour réaliser sa politique économique et financière, mais le conseil de régence qui avait dicté au gouvernement sa volonté. C'est lui qui avait imposé la chute des gouvernements du cartel des gauches et qui imposa, en deux jours, la démission du deuxième gouvernement Herriot et la formation du gouvernement Poincaré en 1926. C'est lui qui balaya en 24 heures le gouvernement Bouisson-Caillaux et imposa Laval en 1933, lequel Laval, obtenant les pleins pouvoirs devait gouverner à l'aide de décrets-lois pratiquer une politique déflationniste et notamment la réduction de 10 % des traitements des fonctionnaires et des pensions des anciens combattants. Il lui suffisait de laisser se déchaîner la spéculation contre le franc, ou de refuser de nouvelles avances au Trésor.
Vincent Auriol, ministre des Finances du gouvernement Blum, a confié à une commission para-ministérielle le soin de dresser un projet. A. Dauphin-Meunier explique : « La commission, à l'unanimité, soumit d'abord au ministre un projet envisageant la nationalisation de la Banque de France (par échange des actions contre des titres de rente) conformément au plan de la CGT. Ce projet fut écarté à la demande de la Présidence du conseil qui craignait un vote contraire du gouvernement. En effet, au Sénat, M. Caillaux, favorable au principe même de la réforme, se déclarait hostile à toute menace d'étatisme, et, par un curieux concours de circonstances, sa position se trouvait renforcé par celle du groupe communiste à la Chambre, qui, quelques jours plus tard, le jeudi 16 juillet 1936 devait déclarer publiquement par la voix de M. Berlioz que, pour lui, "il ne s'agit pas, d'une mesure d'expropriation. Il ne s'agit pas de la création d'une banque d'émission selon la conception marxiste". »
Finalement, la loi du 25 juillet 1936 gardait à la Banque de France son statut de banque privée. Mais, à la place, du Conseil de régence était constitué un Conseil général. Désormais, le gouverneur et les sous-gouverneurs n'avaient plus à justifier de la propriété d'actions de la banque. Fonctionnaire de la nation, le gouverneur prêtait serment devant le président de la République. Le Conseil général comprenait neuf conseillers censés représenter les intérêts collectifs de la nation, et plus particulièrement le secteur bancaire public; neuf conseillers étaient censés représenter les usagers du crédit et le personnel de la Banque de France; enfin, l'assemblée générale des actionnaires, « réunie tous les ans dans la dernière semaine de janvier sous la présidence du gouverneur, au lieu de ne comprendre que les 200 plus forts actionnaires, groupera l'ensemble des actionnaires. Chaque membre de l'assemblée aura droit à une voix quelque soit le nombre des actions qu'il possédera. » La loi nommait trois censeurs chargés de surveiller l'administration de la banque et deux conseillers. Les conseillers étaient élus ou choisis, ne devaient pas siéger plus de trois années consécutives, le remplacement du tiers d'entre eux s'opérant chaque année. Les conseillers sortants ne pouvaient être à nouveau choisis, ou alors seulement trois ans après avoir quitté le conseil.
En 1936, d'autres mesures ont été prises comme l'institution de l'Office national du Blé qui permettait qu'un prix minimum garanti soit institué, et d'organiser le marché.
La plus importante vague de « nationalisations » s'est produite entre 1945 et 1947. Dans son livre déjà cité, Les entreprises publiques en France, François Chevalier écrit : « Troisième grande crise du XX° siècle, le second conflit mondial allait lui aussi provoquer une extension considérable du secteur public. » Il distingue « trois séries de raisons (qui) se sont coordonnées... les participations que les Allemands et les collaborateurs avaient prises dans les sociétés françaises sont transférées à l'État. Des entreprises françaises qui s'étaient rendues coupables de collaboration avec l'ennemi ont été nationalisées. » Il cite l'agence Havas, Dassault, Gnôme-Rhône devenu SNECMA, et poursuit « La libération des territoires s'est, en second lieu, doublée d'un immense élan dans le sens de ce que l'on a appelé la démocratie économique : le mouvement de nationalisations conçues comme procédés à la fois anticapitalistes et antiétatiques correspond à cette exigence en vertu de laquelle de vastes secteurs de l'économie ont fait l'objet d'une appropriation collective : houillères, électricité, gaz, secteur du crédit (banque de France et les quatre grandes banques de dépôt), assurances. »
Sur cet aspect des choses l'interprétation de François Chevalier recèle une part de vérité. En même temps, elle est abusive. Il ne fait pas de doute que la forme de "nationalisation" donnée à l'intervention de l'État dans l'économie a été dictée par le mouvement des masses aux aspirations révolutionnaires et profondément anti-capitalistes. Mais ces nationalisations ont été réalisées par un État qui était l'État bourgeois, par des gouvernements qui étaient des gouvernements bourgeois, et leur contenu social et économique était et ne pouvait dans ces conditions être que bourgeois. La formule de « démocratie économique » va de pair avec la « théorie » de l'État au-dessus des classes qu'il s'agit de « démocratiser ». Elle est un leurre pour le prolétariat et les masses populaires. Il s'agit de noyer leurs aspirations anti-capitalistes et « antiétatiques ». (c'est-à-dire leurs aspirations à détruire l'État bourgeois pour y substituer l'État ouvrier). Elle a « l'avantage » de « justifier » la collaboration des organisations ouvrières à la remise sur pied de l'économie capitaliste, éventuellement la « participation » des syndicats à la gestion de ces entreprises au côté mais sous la direction de l'État bourgeois. Le véritable contenu de la « démocratie économique » a, au cours de ces années, été clairement explicité par les formules des dirigeants du PCF et de l'appareil de la CGT, alors unifiée mais contrôlée principalement par le PCF : « Il faut un seul État, un seul gouvernement, une seule police », et encore « La grève est l'arme de classe des trusts », « Il faut produire, produire », « Produire d'abord, revendiquer ensuite ».
Sur le fond : les nationalisations de 1945-1947 ont été indispensables du point de vue même de la bourgeoisie, pour les raisons que François Chevallier indique ensuite : « Enfin, l'immensité de la tâche de reconstruction à accomplir imposait que l'État supplante le secteur privé dans nombres d'activités et se donne les moyens de diriger, de rationaliser et de planifier l'économie nationale. C'est à cette fin qu'ont été créées postérieurement aux grandes lois de nationalisation, les innombrables entreprises publiques chargées de constituer l'ossature de notre économie : Compagnie des messageries maritimes, Air France, Aéroport de Paris, RATP, Société de transports par pipeline(TRAPIL) ; Offices d'études et de recherches aéronautiques auquel a succédé l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (ONERA) en 1963, Bureau de recherches de pétrole, Agence France-presse (AFP), etc. »
Cette intervention sans précédent de l'État dans l'économie a sa cause profonde dans l'impasse où le mode de production capitaliste se trouve en France et, plus généralement, en Europe, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Elle comprend la mise sur pied du Commissariat général au plan créé en 1945. Le plan Monnet lui a donné son cadre et ses objectifs. On ne peut le séparer de l'ensemble des rapports économiques et politiques dans le monde au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Les dirigeants des organisations et partis ouvriers ont contenu, puis fait refluer le mouvement révolutionnaire anti-capitaliste des masses. ils ont réussi à leur imposer la reconstruction de l'État bourgeois et les contraintes de la reconstruction de l'économie capitaliste. Ils ont participé aux gouvernements d'union nationale qui se sont succédés entre 1944 et 1947 en France. C'était la traduction française de la collaboration contre-révolutionnaire, et, pour ce faire, du partage de l'Europe entre l'impérialisme et la bureaucratie du Kremlin mise au point à Yalta et à Postdam. Cette politique inclut l'ensemble des nationalisations et créations d'entreprises publiques réalisées entre 1945 et 1947, est tout aussi inséparable de l'action de l'impérialisme US qui a organisé la reconstruction du capitalisme en Europe, et ultérieurement au Japon: accords de Bretton-Woods, constitution du FMI, multiples crédits, mise sur pied du plan Marshall, constitution de multiples organismes économiques et financiers en Europe, Union européenne des paiements.
Finalement, cette politique n'a réussi à sauver et à remettre sur pied le capitalisme français que par l'impulsion que l'économie d'armement permanente, dont l'épicentre et aux USA, a donné à l'économie capitaliste dans son ensemble.
L'objectif des nationalisations et de la création d'entreprises publiques en France entre 1945 et 1947 ne fait donc aucun doute : formellement contradictoirement, sauver le régime fondé sur la propriété privée des moyens de production, le régime capitaliste, le relancer. Ce n'est pas, bien entendu, l'ensemble des grands groupes et des grosses entreprises capitalistes qui est nationalisé, mais à quelques exceptions près (Renault, Gnôme-Rhône, Agence Havas), seulement les secteurs que, dans les conditions d'alors, l'État peut et doit prendre en charge pour reconstruire et relancer l'économie capitaliste. L'exposé des motifs de l'ordonnance datée du 13 décembre 1944, nationalisant les houillères du Nord et du Pas-de-Calais, parce qu'elle est la première nationalisation réalisée, est significatif : « La puissance de relèvement d'un pays au lendemain d'une crise grave peut se mesurer à la volonté dont il fait preuve en se plaçant du point de vue de l'intérêt général d'une part, part, d'adapter les moyens économiques dont il dispose encore à la situation à laquelle il a été amené, afin de restaurer le plus vite possible, en les simplifiant et en les rajeunissant, les instruments de sa prospérité, et d'autre part de créer le climat social le plus favorable à la reprise du travail. L'État seul possède actuellement l'autorité suffisante pour assurer une telle tâche dont l'accomplissement importe grandement à l'intérêt du pays tout entier; lui seul peut, en effet, suivant un plan d'ensemble, faire participer dans les conditions les plus favorables et les plus rapides, les exploitations houillères au relèvement de l'industrie française. Lui seul peut, à la fois sur le plan technique imposer aux mines un programme de production, effectuer le regroupement d'exploitation nécessaire, normaliser le matériel, en offrant s'il y a lieu, le concours de ses ressources financières et, sur le plan social, assurer au mieux la sauvegarde des intérêts et de la santé, des travailleurs, apaiser les conflits qui opposent trop souvent, les patrons et les ouvriers, faire droit aux justes revendications, faire participer les travailleurs à la gestion des entreprises, imprimer enfin la même impulsion aux divers personnels de direction et d'exécution, placés sous son autorité. »
L'« intérêt général », cela n'existe pas, pas plus que n'existe l'« économie » en général. Il s'agit toujours de l'intérêt de telle ou telle classe sociale, et de l'économie d'un type déterminé : en l'occurrence, il s'agit de l'intérêt de la bourgeoisie en général et de l'économie capitaliste. L'exposé des motifs de l'ordonnance instituant les « Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais » vaut pour l'intervention économique de l'État au cours des années 1945-1947, qu'elle aboutisse à des nationalisations, à la création d'entreprises publiques ou qu'elle se manifeste sous toute autre forme. Ainsi, dans le livre déjà cité, Michel Chevalier écrit : « Au-delà d'un certain stade le développement économique suppose une rationalisation accrue de l'appareil de production qui ne peut être réalisée que par la rénovation des structures économiques. Or, les mécanismes du marché, même contrôlés et orientés par la puissance publique, ne sont pas toujours en mesure d'assurer la meilleure rationalisation souhaitable. Dans cette perspective, l'appropriation politique constitue un instrument permettant de faciliter le mouvement de rationalisation de l'appareil de production. La nationalisation de la production, du transport et de la distribution d'électricité fournit à cet égard, un bon exemple. Ces activités étaient en effet dispersées en un si grand nombre d'entreprise (1150 sociétés pour la distribution, 86 pour le transport à longue distance, 54 pour l'exploitation de 86 centrales thermiques, 100 pour l'exploitation d'environ 300 centrales hydrauliques) qu'aucune d'entre elles n'était en mesure d'assurer un développement rationnel de ces activités qui puisse satisfaire les besoins de la clientèle, et notamment de l'industrie. Au surplus, l'importance des efforts de reconstruction et des besoins en énergie au lendemain de la guerre supposait une unification tant des techniques utilisées que des moyens économiques et financiers.
La nationalisation et l'organisation de la production et de la distribution de l'électricité sous forme de monopole a permis, grâce à la concentration des moyens matériels et humains, de rationaliser les conditions d'emploi des ressources et donc de satisfaire les besoins pour une efficacité et une productivité accrues. »
La nationalisation des sources et de la production d'énergie (charbon, gaz et électricité, loi du 8 avril 1946), celle de certains moyens de transports publics élargissant la nationalisation des chemins de fer réalisée en 1937, la constitution entre 1945 et 1947 d'entreprises publiques, ont été des mesures de salut du capitalisme français, même si tels ou tels intérêts capitalistes particuliers durent être plus ou moins sacrifiés.
Pour remplir pleinement cette fonction, l'État bourgeois a du se doter des moyens de crédit indispensables. C'est ainsi que la loi du 2 décembre 1945 a nationalisé la Banque de France et les quatre plus grandes banques de dépôt (le Crédit lyonnais, la Société générale, le Comptoir national d'escompte de Paris , la Banque nationale pour le commerce et l'industrie). La loi du 25 avril 1946, complémentairement, nationalisait 34 compagnies d'assurances. Mais, là encore, s'est affirmé le fait qu'il s'agissait de la défense et de la relance du régime capitaliste. La Banque de France comme les autres banques nationalisées seront mises au service du capital privé. La Banque de France fournit par les mille moyens de la technique financière des crédits aux banques nationalisées comme privées, aux établissements financiers de type divers. Les banques de dépôts nationalisées fournissent une masse énorme de crédits et même, dans une certaine mesure, de capitaux aux entreprises privées. Si, au moment de leur nationalisation, les quatre banques groupaient 55 % des dépôts de toutes les banques, une partie importante des banques dites de dépôt n'était pas nationalisée, car considérée comme formée de petites et moyennes banques de dépôt. L'exemple du Crédit. commercial de France est bien connu. Dans son livre La Banque française, Georges Petit-Dutaillis donne les indications suivantes qui concernent le Crédit industriel et commercial.
«
Voici les chiffres afférents au seul CIC en partant de 1959, année
de son centenaire.
Chiffres relatifs au groupe entier
Le CIC dispose de cinq agences à l'étranger et de liens avec de nombreuses banques dans le monde entier. »
Un conseil national du crédit, placé sous la présidence d'un ministre désigné par le gouvernement et qui peut déléguer ses pouvoirs au gouverneur de la Banque de France, était créé. De même, la loi instituait une commission de contrôle des banques dont le gouvernement dispose pratiquement. Non nationalisées, les banques dites "d'affaires" sont théoriquement contrôlée par un « commissaire du gouvernement ». De même, l'État nomme le directeur ou le gouverneur des banques dites « d'affaires ». Tout cela ne gêne aucunement les multiples sortes de banques privées, d'établissements financiers de vivre et de prospérer. Il y a la banques privées de dépôt, les banques d'affaires, les banques de crédit à long et moyen terme, les banques étrangères en France, les établissements financiers, le Crédit différé, etc. Il y a aussi les compagnies d'assurances non nationalisées en 1946, qui se sont développées et prospèrent. Il y a également un type particulier d'organismes de crédit dont l'auteur de La banque française écrit :
«
En dehors des banques inscrites et des établissements financiers que nous
venons de décrire une troisième catégorie d'établissements
n'a pas été touchée par la législation de 1944-1945.
Ce sont d'une part les services administratifs dépendant directement de
l'État : fonds de développement économique et social, Caisse
des dépôts et consignations, Caisse nationale des marchés
de l'État, comptes courants postaux et Caisse d'épargne postale
et, d'autre part, les organismes de crédit privé, chargé par
l'État d'un service public, ou placés sous le contrôle de
services publics : caisses d'épargne privée, Crédit foncier
de France, Comptoir des entrepreneurs, Crédit national, Banque française
du commerce extérieur. Ont un statut légal spécial le Crédit
agricole mutuel, le Crédit populaire, le Crédit coopératif
et maritime, les Caisses de crédit municipal; tous ces établissements
sont soumis à la tutelle d'un ministère, généralement
celui des Finances (direction du Trésor). » Mais l'on sait que ce
genre de « tutelle » n'a jamais beaucoup dérangé les
capitalistes.
Par ailleurs, certaines nationalisations industrielles réalisées en 1945-1947 ont laissé ouvertes de larges brèches qui ont permis le développement d'entreprise privées fortement rentables, bien souvent avec les subsides et les commandes de l'État, dans l'aéronautique par exemple : ce qui permit à des firmes comme Dassault de vivre, de prospérer et de se développer.
L'un des aspects les plus frappants de ces nationalisations est qu'elles ont permis le développement de relations extrêmement serrées et étendues entre les sociétés nationalisées et les entreprises publiques, sources d'énormes profits pour le capital privé, par les commandes des sociétés nationalisées et entreprises publiques aux entreprises privées. Mais pas seulement. L'utilisation du capital public par les entreprises privées s'est généralisée à un point incroyable sous le couvert de la constitution de filiales et de sous-filiales. Nous avons déjà vu ce problème pour ce qui concerne la SNCF. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. En voici quelques autres :
La Régie nationale des usines Renault a 85 filiales qui, elles-mêmes, ont 186 sous-filiales. La société nationale Elf-Aquitaine a 85 filiales, qui elles-mêmes ont 426 sous-filiales.
Ici, on saisit un des mécanismes de transfert de valeur du secteur public
au secteur privé. Urne partie de la plus-value produite dans les entreprises
nationalisées et publiques est transférée, sous la forme
d'apport en capital, dans le secteur privé. D'autres parties sont transférées,
sous forme de commandes, de tarifs préférentiels. En règle
générale, d'ailleurs, l'État prend en charge les industries à composition
organique du capital élevée. Or l'on sait que dans, ce cas, le
taux de plus-value peut être très réduit mais chaque partie
du capital investi doit, pour l'être, rapporter un profit égal à toute
autre partie de même grandeur du capital investi. Et cela, quel que soit
le taux de plus-value qui existe dans la branche économique considérée.
Alors, il s'opère une péréquation qui permet à chaque
partie du capital de rapporter un profit moyen (taux de profit moyen). Par les
mécanismes du mode de production capitaliste, la plus-value produite dans
les secteurs à basse composition organique est transférée
en partie dans les secteurs à composition organique élevée
où le taux de plus-value est faible. Une marchandise se vend sur le marché à son
prix de production, c'est-à-dire à la somme du capital constant
et de capital variable qui elle, plus cette même somme multipliée
par le taux de profit moyen. L'État, lui, peut vendre les marchandises
en dessous de leur prix de production. C'est-à-dire qu'il abandonne une
partie du profit, donc de la plus-value socialement produite, qui normalement
aurait dû lui revenir. Dans ces conditions, il contribue à augmenter
le taux de profit des entreprises privées qui se partagent, au prorata
du capital que chacune d'elle a investi, la plus-value sociale.
Puisqu'il s'agissait de sauver, le régime capitaliste, tout a été fait pour ne « léser » aucun intérêt capitaliste, cela dans la mesure du possible, toujours du point de vue du capital. La règle généralement appliquée a été que l'État s'appropriait les actions. En échange, il donnait aux anciens actionnaires des obligations. La valeur nominale de chacune d'entre elle correspondait au cours en bourse à une époque déterminée. D'autres fois, c'est sur estimation de l'actif que le prix des obligations est déterminé. Les obligations rapportaient un intérêt annuel et. étaient remboursables par tranches, tranches s'étalant sur une période pouvant aller jusqu'à 50 ans. Les « rachats » et « indemnités » n'en ont pas moins été très inégaux Ceux versés aux sociétés de production de transport et de distribution d'électricité et de gaz ont été particulièrement avantageux. La loi stipule :
« Art. 10 : pour les sociétés dont la actions sont cotée en bourse, l'indemnité est égale au produit du nombre des actions de chaque actionnaire par leur cours moyen du 1° septembre 1944 au 28 février 1945 ou par le cours au 4 juin 1945 lorsque ce dernier cours est supérieur au cours moyen en question.
Pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, l'indemnité due aux actionnaire est déterminée sur la base de la valeur liquidative de l'entreprise par la commissions instituées à cet effet... Cette valeur liquidative sera déterminée en tenant compte de tous la éléments et notamment de la valeur de rachat prévue au cahier du charges.
Art. 11: les porteurs de part de sociétés par actions ayant droit à une partie de l'actif net en cas dé liquidation et les autres personnes ayant des droits similaire dans une société par actions reçoivent une Indemnité fixée sur les bases ci-après. S'il s'agit d'une société cotée en bourse, l'indemnité globale allouée aux actionnaire, est majorée en faveur des porteurs départ dans le rapport des droits respectifs des porteurs et des actionnaires dans la liquidation.
S'il s'agit d'une autre société, l'indemnisation allouée aux patrons, est une fraction de l'indemnité globale calculée sur la base de la valeur liquidative en vertu de l'article 10 et son montant est proportionnel du montant des droits des porteurs dans la liquidation. Lorsqu'ils justifient que leurs titres ont été acquis postérieurement à la fondation de la société, les porteurs de parts de la société par actions qui n'ont pas droit à une répartition dans l'actif net en cas de liquidation reçoivent une indemnité égale à la valeur que représenterait au jour du transfert l'attribution pendant dix ans du dividende moyen attribué à leurs parts au cours des trois exercices antérieurs au 1er janvier 1946.
Art. 12 : lorsque l'entreprise n'a pas le caractère de société par actions, l'indemnité revenant à chacun des ayants droit est fixée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10. Il en est de même, quelle que soit la forme de l'entreprise lorsque le transfert ne porte pas sur l'ensemble des biens de celle-ci . En ce cas, le montant de l'indemnité est déterminé en tenant compte de l'importance du prélèvement ainsi que sur l'ensemble de l'action de l'entreprise.
Art. 13 : le paiement des indemnités devra s'effectuer par la remise aux ayants droits, en échange de leurs titres, le cas échéant, d'obligations de la Caisse nationale d'équipement de l'électricité et du gaz prévues à l'article 25 ci-après. Ces obligations sont négociables et amortissables en cinquante ans au plus, par voie de tirage au sort ou de rachat. Elles portent intérêt à 3% l'an. Elles reçoivent, en outre, un intérêt complémentaire variable avec les recettes et fixé dans les conditions de l'article 28. »
L'article 28 stipule :
« Son taux ne peut être inférieur à 1 % des recettes pour le service du complément d'intérêt prévu à l'article 13 de la présente loi. »
Pour certaines des anciennes compagnies, ce fut une véritable manne. L'exemple le plus significatif est celui de la Compagnie générale d'électricité. Fondée en 1838, elle s'est développée dans la branche de la construction électrique lourde. Elle est devenue un groupe qui contrôle de multiples sociétés de production, de transport et de distribution d'électricité, et détient des participations dans nombre de sociétés de ce type. La nationalisation de I'électricité va lui être particulièrement favorable. Une note du « dictionnaire des groupes industriels et financiers en France » édition 1981 précise : « Les vingt années de 1950 à 1970 sont jalonnées de prises de contrôle dans des société qui ont trait, de près ou de loin, à l'électricité. ». Elle souligne : « 80 % du chiffre d'affaires réalisé en France sont des commandes passées avec l'État (téléphonie, travaux publics, nucléaire?). » Elle nous informe qu' « il faut noter la présence au Conseil d'administration de Richard Baumgartner, frère de Wilfrid Baumgartner, ancien ministre des finances, gendre d'Eugène Mercier, le « roi » de l'électricité de l'entre deux guerres ; de P. Huvelin et J. Mathurin, gendres de Giros, autre "grand" de l'électricité d'avant la guerre. »
Par qui pouvaient être réalisées ces nationalisations ? Évidemment par un gouvernement bourgeois. Comment ? En prolongeant quelque sorte l'appareil d'État bourgeois. L'appareil dirigeant des entreprises nationalisées et publiques devient partie constituante de l'appareil d'État et gère ces entreprises en relation directe avec le capital privé. L'exemple des banques nationalisées est à ce point de vue significatif.
Rappelons ce qu'Informations Ouvrières n° 1017 écrivait :
« Claude-Pierre Brossolette est P-DG du Crédit Lyonnais depuis 1973. L'un des plus proches collaborateurs de Giscard selon L'Express. Il a été en effet directeur de cabinet lorsque Giscard fut ministre des Finances en 1962, puis après avoir fait carrière au ministère des Finances sous Giscard, est revenu à son cabinet de 1969 à 1971 en tant que chargé de mission. De, 1974 à 1976, Giscard le nommera secrétaire général de la présidence de la République avant de lui confier le Crédit lyonnais. Maurice Lauré est président de la Société générale depuis 1973. Il est en même temps administrateur de différentes banques, de CIT AIcatel, de Vallourec, des Ciments français, etc.
Jacques Calvet est directeur général de la BNP depuis 1976. "Le proche collaborateur de Giscard", selon L'Express. Il a en effet appartenu à son cabinet de 1956 à 1966, puis, de nouveau en 1969 comme directeur adjoint et comme directeur de 1970 à 1974, avant d'entrer à la BNP, dont il devient directeur général deux ans plus tard.»
D'entrée, le gouvernement Mitterrand-Mauroy a annoncé son intention de procéder à de nouvelles et larges nationalisations. Dans sa déclaration devant l'Assemblée nationale le 8 juillet, Pierre Mauroy a précisé que ces nationalisations toucheraient onze groupes industriels et la plupart des banques accueillant une masse importante de dépôts. Cela a suffi pour que se déchaîne une campagne politique contre le gouvernement Mitterrand-Mauroy d'une violence rarement égalée Désormais, c'est l'anathème.
Favila, éditorialiste du journal patronal Les Echos, écrit un article le 2 septembre intitulé : « Nationalisations, de quel droit ? ». On y lit :« Puisque la bon sens ne paraît pas devoir initier l'action de ce gouvernement et puisque l'Élysée lui-même se fait maximaliste en matière de nationalisation, changeons de registre (?). Le respect de la propriété privée, qui est à la base de toute démocratie, figure en effet au premier rang de garanties que la Constitution française assure à la nation. Or, les entreprises nationalisées sont toutes, par définition, des biens privés dont les actionnaires personnes physiques ou morales, et eux seuls, sont propriétaires. Les confisquer avec ou sans indemnisation juste et préalable constituerait une atteinte insupportable aux textes constitutionnels qui ont été adoptés par référendum en 1958 ; plus grave encore, une telle mesure créerait un précédent autorisant tous les excès et ouvrirait la voie à une dictature qui ne dirait pas son nom. »
Si l'on considère ce que furent les nationalisations de 1936-1937, la violence du ton semble étonnante. Reportons-nous une fois encore au livre de François Chevalier « Les entreprises publiques en France ». Il écrit : « La crise profonde que connaît notamment la sidérurgie, la aides de l'État auxquelles elle a recours, la mettent d'ores et déjà dans une situation de stricte dépendance vis-à-vis de l'État dans une situation qui n'est pas sans analogie avec celle des entreprises de chemins de fer avant-guerre. Cet exemple n'est pas le seul et conduit à penser que, à court terme, la crise actuelle pourrait conduire à une extension considérable du secteur public. »
Or, ce livre a été édité par « La Documentation française » le 9 mars 1979. La « philosophie » des nationalisations auxquelles entend procéder le gouvernement Mitterrand-Mauroy a clairement été exposé notamment dans un livre que Alain Boublil a écrit, « Le socialisme industriel » et que Jacques Attali a préfacé, livre qui date de 1977. Jacques Attali écrit :
« Très schématiquement, la crise commencée en 1967 se caractérise par l'inefficacité d'orientation des capitaux vers l'investissement nécessaire : les secteurs d'avenir (biens d'équipement, biens collectifs, matériel anti-pollution, processus d'automatisation) essentiels pour la compétitivité future de l'économie, c'est-à-dire pour l'équilibre de son développement, n'ont pas encore les moyens de dégager par eux-mêmes les ressources nécessaires à leur développement, alors que des secteurs comme les produits de grande consommation et l'immobilier continuent à avoir des ressources considérables, sans pour autant avoir des réserves importantes en gains de productivité.
Cette situation conduit l'économie à utiliser l'inflation, l'endettement et le licenciement comme mode de financement de l'investissement? Les nationalisations du crédit et des groupes essentiels du secteur de l'équipement sont alors à l'évidence une condition essentielle de cette réorganisation de l'économie, de cette francisation de secteurs nouveaux... Les nationalisations (seront)? des nationalisations de la demande qui viendront, par leurs commandes de biens d'équipement, réorienter sur le marché les entreprises privées et publiques dans ces secteurs et contribuer à rééquilibrer la structure industrielle du pays aujourd'hui trop faible dans les industries du développement qu'A.Boublil définit "filières de souveraineté". Que le secteur public devienne moteur d'un secteur privé dynamique n'a rien de nouveau. C'est parce qu'en 1950;, la puissance publique finançait 50% de l'investissement industriel ( électricité, ciment), soit beaucoup plus que ce qui sera fait après les nationalisations prévues par le Programme Commun, qu'une industrie française a pu se mettre en place dans les secteur en aval ( biens de consommation, logement, etc...).
Une politique industrielle passe par des commandes cohérentes d'un secteur public. Demain il pourra en être de même dans les secteurs clés du progrès en cette fin de siècle : l'automatisation, les biens d'équipement ou les matériels anti-pollution. Ces filières, et c'est le mérite de ce livre de le démontrer avec rigueur, sont toutes liées stratégiquement aux entreprises du nouveau secteur public. Leur croissance dépend donc de la qualité de la politique du secteur public. Les nationalisations sont ainsi, dans cette double perspective, un élément essentiel du dépassement de cette troisième grande crise du capitalisme, et non pas, comme le disent ses adversaires, une charge de plus, insupportable en période de crise.»
L'objectif est désigné en toute clarté : « dépasser la troisième grande crise du capitalisme », c'est-à-dire sauver une nouvelle fois le capitalisme français du désastre.
Indépendamment de son réalisme, le raisonnement s'appuie sur une donnée de fait : l'aggravation des contradictions et la faiblesse du système capitaliste ont mis en lumière les faiblesses congénitales du capitalisme français.
Au contraire de l'avant-guerre le capitalisme français est profondément intégré à la division internationale du travail, il dépend étroitement du marché européen et du marché mondial.
Dans « Profil économique de la France au seuil des années 1980 » publié sous la direction de Jean-Pierre Pagé, publication à caractère semi-officiel, on peut lire : « Ce n'est qu'à partir de 1958, première année de l'existence de la Communauté européenne, que l'on a pu assister à un développement spectaculaire des échanges avec l'extérieur. De 1958 à 1973 la part exportée de la production nationale est passée de 8.9% à 14.7%, l'essentiel de cette progression étant observée entre 1969 et 1973.»
Les tableaux intégrés au texte montrent qu'elle a atteint 17.3% en 1979. Inversement, les importations sont passées de 9.7% en 1958 à 15.3% en 1973, à 18.9% en 1979.
«
Au cours de cette période en effet l'exportation activité jusqu'alors
marginale, devenait le moteur principal de la croissance économique française,
les ventes à l'étranger augmentant 2,5 fois plus vite - en volume
- que la consommation des ménages. ».
Mais :
« Si la progression fut spectaculaire, elle n'en fut pas moins insuffisante pour assurer un équilibre durable de la balance commerciale. »
Les contradictions qui assaillent le capitalisme français se précisent lorsqu'on analyse la structure des exportations et des importations françaises.
« De 1973 à 1979, le déficit des échanges de produits industriels avec les pays de l'OCDE s'est accru de 17 milliards de francs, passant de 13.7 à 30.2 milliards? Le principal déficit ( 20 milliards en 1979, soit 9 milliards de plus qu'en 1973) provient des échanges de biens d'équipement professionnel? Les échanges de biens d'équipement professionnel avec la communauté se sont soldés par un déficit de près de 11 milliards en 1979 ( dont ¾ sur le seul poste "machines et appareils mécaniques") auquel a contribué pour près de 80% le solde négatif avec l'Allemagne. Leur dépendance de même nature semble commander l'évolution de nos échanges de "machines et appareils électroniques professionnels" et de "matériel aéronautique" avec les pays de l'OCDE n'appartenant pas à la CEE (États-Unis pour l'essentiel).
La situation n'est guère plus favorable dans domaine des biens intermédiaires toujours déficitaires à l'égard des pays industrialisés ( 10 milliards en 1973, 17 milliards en 1979) du fait notamment des résultats des échanges de produits sidérurgiques et de produit du travail des métaux avec la CEE et l'évolution très défavorable des échanges de "papier-carton" avec les autres pays de l'OCDE (2.5 milliards en 1979, soit un taux de couverture de 18% pratiquement inchangé depuis le début des années 1970? Encore excédentaires de 4.7 millairds de francs en 1973, les échanges de biens de consommation ( biens d'équipements ménagers et biens de consommation stricto sensu) se sont soldés en 1979 par un déficit de 0.6 milliards. »
De ces quelques données il découle indubitablement que pour ce qui concerne les industries déterminantes dans la période actuelle du point de vue économique, le capitalisme français n'est pas compétitif face aux principaux capitalismes. Alors que, irréversiblement, le capitalisme français est profondément intégré à la division internationale, dépend étroitement du marché européen et mondial ; alors que la crise chronique du système capitaliste s'aggrave et peut brutalement devenir aigüe et aboutir à une catastrophe : par ses propres moyens le capitalisme français n'est pas capable de constituer dans les domaines essentiels (équipements industriels, machines et appareils électroniques, composants électroniques, biens intermédiaires (c'est-à-dire sidérurgie et chimie), les industries nécessaires qui soient concurrentielles.
On constate la dépendance financière, économique et technique dans certains secteurs par rapport aux groupes étrangers.
On constate également que le nombre de groupes et d'entreprises de ces secteurs ont subi ces dernières années de lourdes pertes :
Alain BoubliI écrit dans son livre « Le secteur public industriel » : « Thomson-CSF est le principal producteur français de composants électroniques. L'échec du Plan-composants, l'absence d'intégration entre producteurs et utilisateurs, la faible taille des entreprises du secteur face aux géants américains font du département composants de Thomson-CSF (SESCOSEM) une entreprise déficitaire et qui n'a plus les moyens de financer l'effort de recherche indispensable pour survivre. »
On constate aussi la disparité des grands groupes de ces secteurs :
Dans le numéro spécial du Monde économique du 15 septembre 1981, réservé aux nationalisations industrielles, on peut lire :
« Le groupe s'est toujours senti à l'aise là où la concurrence était limitée, là où l'État était le principal client. Ainsi, des liens étroits se sont-ils créés entre la CGE et l'EDF, la CGE et les PTT, la CGE et l'Équipement. »
Le second pivot rassemble des activités financières.
Enfin, dans son livre déjà cité plus haut, Alain Boublil note que d'une façon générale « le niveau des investissements industriels du secteur privé est resté inférieur de 10 points en 1977 à ce qu'il était en 1973. » C'est dire que la situation ne peut que s'aggraver. Depuis des années la plus grande partie des investissements est réalisée par l'État. Rappelons en outre que pour la plupart des grands groupes, ils vivent partiellement et parfois presque totalement des commandes de l'État.
Si I'on prend l'exemple de l'électronique, il est évident qu'y compris du point de vue capitaliste une restructuration de la CGE, de Thomson-Brandt, de Saint-Gobain, d'ITT-France, de CII-HB, de Dassault et de Matra permettrait à l'État de contrôler « 30 % du marché français des circuits intégrés, 100 % de la construction téléphonique publique, et 68 % de la transmission, 40 % du marché de l'informatique traditionnelle, 40 % des matériels électroniques professionnels (et 100 % pour le militaire), 35 % de l'électronique "grand public" - TV, radios, etc.), 50 % de l'électronique médicale. » Le Monde économique du 21 juillet 1981, qui donne cette appréciation, ajoute « Les nationalisations permettront à l'État de disposer des moyens nécessaires pour mener les restructurations, clé de voûte d'une stratégie industrielle à long terme", disent les socialistes. »
La décision de réaliser la nationalisation de onze groupes industriels, que Pierre Mauroy a annoncée dans sa déclaration devant l'Assemblée nationale, correspond à :
Pour réaliser ces objectifs, la nationalisation de ces onze groupes, s'ajoutant aux nationalisations et entreprises publiques, ne suffit pas. L'État doit accroître considérablement son empire sur ce levier indispensable que constitue le crédit : de là l'objectif de la nationalisation de toutes les grandes banques de dépôts (toutes celles dont les dépôts dépassent le milliard de francs), élargissant les nationalisations réalisées dans ce domaine en 1945. D'autant que, comme Alain Boublil le fait remarquer :
« L'appareil productif français entre 1954 et 1972 a connu autour de l'année 1964 un retournement de tendance affectant la rentabilité du capital investi. Ce changement a frappé inégalement les différents secteurs de l'activité économique. Le processus de substitution du capital est allé s'investir dans les secteurs les moins productifs comme le BTP (bâtiment et travaux publics), les services et les commerces... Le capital, paradoxalement si l'on s'en tient aux mécanismes de l'économie de marché, s'est concentré sur les secteurs à faible productivité apparente.
De la même façon, l'endettement des firmes s'est accru au détriment de l'augmentation des fonds propres dans leurs ressources de financement des investissements.
Il est possible, au sein de l'industrie, entre les secteurs de constater un rythme d'accumulation différent. C'est l'appareil bancaire qui effectue la régulation intersectorielle.
Une mesure fondamentale de politique financière passée inaperçue en 1965, la suppression du cloisonnement banques d'affaires-banques de dépôts a été un instrument institutionnel de cette évolution, voulue par les pouvoirs publics.
Les banques d'affaires ont pu augmenter leurs ressources en recueillant des dépôts afin d'accroître leur pénétration dans le secteur industriel. La technique est simple, acquisition d'une part de capital faible (20 l%) mais dominante en raison de la dispersion des actionnaires afin de contrôler la gestion et surtout devenir le principal fournisseur en crédit de toutes natures du groupe... La rémunération du banquier, et on trouve là le point essentiel de la mutation du capitalisme français, est devenue supérieure à celle de l'actionnaire, en quantité (taux d'intérêts élevés) et en qualité (stabilité dans le temps)...
La part des frais financiers supportés par les entreprises ayant déposé un dossier au Crédit national entre 1965 et 1974, est passée de 5,4 % à 10,9 % de façon régulière. Cette augmentation s'est faite au détriment du revenu brut d'exploitation et des salaires. »
En outre, il souligne que les banques dirigent les investissements vers ce qui est immédiatement plus rentable pour elles, notamment l'immobilier. Enfin, l'auteur propose la constitution d'une banque nationale d'investissements (BNI).
A la situation du capitalisme français, les différents gouvernements de la V° République, surtout depuis 1974 où coïncident la venue au pouvoir de Giscard d'Estaing et celle d'une crise qui depuis n'a jamais pu être surmontée, ont répondu d'une certaine façon. Ainsi lit-on dans Profil économique de la France, déjà cité : « A l'exigence du développement industriel qui a marqué la période précédente, succède désormais celle du redéploiement industriel, qui devrait conduire à transformer tout autant - et probablement davantage - que dans le passé le paysage de notre industrie au cours des années à venir. Un tel redéploiement s'annonce d'autant plus difficile que les comportements économiques de nos concitoyens laissent encore trop peu de place aux qualités d'innovation, d'adaptation et de mouvement. Il s'agit de redonner le goût de l'initiative et des responsabilités à ces industriels qui, trop longtemps ont vécu sous diverses protections (celles des frontières d'abord, des dévaluations ensuite), assistances (subventions) et contrôles : la libération des prix, opérée à partir de 1978, va donc dans ce sens. »
En d'autres termes, il s'agit de liquider ce que le capital considère comme non rentable, de laisser opérer les lois du marché... jusqu'à un certain point. L'État reste le grand dispensateur de crédits, de commandes, de subventions : « Il s'agit tout à la fois de consolider et de créer des industries compétitives à l'échelle mondiale et de sauvegarder les activités indispensables au maintien de l'autonomie de décision et à la mise en ?uvre d'un mode de développement original de la France. Même si ces activités ne sont pas de prime abord concurrentielles. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter les efforts des pouvoirs publics pour assainir la sidérurgie ou promouvoir une industrie informatique nationale. »
Il s'agissait de milliards et de milliards versés sous une forme ou une autre aux grands groupes capitalistes, tandis que le chômage s'étendait inexorablement (liquidations partielles ou totales d'entreprises : la sidérurgie fournit un bon exemple de cette politique). De toute façon, il ne pouvait être question de toucher à la sacro-sainte propriété privée des moyens de production. Un peu plus loin on lit :
« Vis-à-vis des entreprises privées, les principaux moyens d'incitation classiques permettant la traduction concrète de ces politiques sont de trois ordres : les subventions, les prêts à conditions préférentielles, les avantages fiscaux. L'aménagement du territoire, les restructurations des entreprises, voire des secteurs industriels, la formation professionnelle, le développement de l'exportation ont été notamment favorisés par ces incitations...
Vis-à-vis des entreprises publiques, l'évolution des relations avec l'État tuteur procède du même esprit et relève à la fois d'une politique de remise en ordre des responsabilités et d'un souci de désengagement (étalé sur plusieurs années) des Finances publiques. C'est ainsi que sont passés des "contrats d'entreprise " avec les grandes entreprises nationales, d'une part conférant une plus grande liberté d'action (particulièrement dans le domaine tarifaire) à leurs dirigeants, d'autre part, et en contrepartie, permettant la réduction voire la disparition des concours de l'État qui ne correspondent pas au dédommagement d'une servitude spécifique. »
Cette politique, le Parti socialiste accédant au pouvoir ne peut la reprendre à son compte sans se liquider à brève échéance. Pour bien le comprendre, il faut se rappeler dans quels rapports avec les gouvernements de la V° République le Parti socialiste s'est reconstruit et a finalement accédé au pouvoir. En intronisant de Gaulle, la V° République, en participant à ses premiers gouvernements, Guy Mollet et l'appareil de la SFIO ont presque entièrement détruit la vieille SFIO. Ce n'est qu'en se présentant comme irréductiblement opposé aux gouvernements de la V° République, en porteur des aspirations populaires que le nouveau PS a pu se construire et conquérir une influence électorale sans précédent.
Le vaste programme des nationalisations affirmé dès 1972 dans le programme du PS « Changer la vie » répond à l'aspiration populaire d'en finir conjointement avec la V° République, ses gouvernements, et le grand capital. Les masses lient étroitement la Ve République, ses gouvernements et le grand capital. L'inflation, le chômage qui se sont particulièrement développés avec et depuis la crise économique de 1974 ont renforcé dans l'esprit des masses cette relation, leurs sentiments et leurs aspirations anticapitalistes. Balayer Giscard, en finir avec la hausse des prix, l'aggravation du chômage, la crise, interrompre la marche à la catastrophe forment dans l'esprit des masses un tout. En chassant Giscard, les masses ont voulu chasser le représentant de la bourgeoisie, le gouvernement de la bourgeoisie. Giscard chassé pour résoudre la crise, il faut s'en prendre au capitalisme, aux magnats de la finance et de l'industrie.
En tout état de cause le gouvernement Mitterrand-Mauroy est devant la nécessité de tenter de réaliser une politique économique qui ne soit pas, comme celle de Giscard-Barre, une politique d'adaptation à la crise, mais une politique qui s'efforce de surmonter la crise, de résoudre les contradictions et les faiblesses organiques du capitalisme français, qui renouvelle, en d'autres conditions et sur d'autres bases, l'opération réalisée en 1945-1947, En tout état de cause une telle opération est vouée à l'échec car l'ensemble des rapports économiques et politiques du système capitaliste sont profondément différents de ceux existant en 1945-1947 : l'impérialisme US est en crise, loin de jouer le rôle de reconstruction du régime capitaliste qu'il joua alors, il est obligé de rejeter ses propres contradictions sur les autres puissances impérialistes ; la concurrence des grandes puissances capitalistes que l'impérialisme US a aidées à se reconstruire devient de plus en plus aiguë ; elles sont elles-mêmes en crise comme tout le système, la classe ouvrière française ne peut être disciplinée, au nom du « produire d'abord » ; la perspective est la dislocation de la division internationale du travail, du marché mondial ; le capitalisme français est désormais très étroitement dépendant de ceux-ci. Pourtant le gouvernement Mitterrand-Mauroy doit essayer. C'est au compte de la sauvegarde des intérêts, de l'avenir du capitalisme français que ce gouvernement s'efforce de mettre sur pied une nouvelle politique économique. Pourtant, au nom des intérêts généraux de la bourgeoisie, il est contraint de porter atteinte à nombre de ses intérêts spécifiques. Bien plus, pour répondre aux aspirations des masses, il lui faut donner une allure anti-capitaliste aux mesures qu'il prend. C'est ainsi que Bérégovoy, annonçant le plan de nationalisations des banques du gouvernement, a été amené à déclarer : il s'agit de « libérer l'économie française des puissances financières qui l'ont étouffée », en lui redonnant « tout son dynamisme ». Agir sur ce plan, de cette façon est d'autant plus nécessaire au gouvernement Mitterrand-Mauroy qu'il lui faut couvrir sa carence politique quant à la remise en cause de l'appareil d'État, l'État RPR-UDF, résultant évidemment de sa volonté de défendre la V° République et ses institutions, l'État bourgeois.
Les capitalistes, la bourgeoisie ne peuvent accepter. D'abord pour une première et déterminante raison. La nationalisation des onze groupes et d'une grande partie du crédit a une signification politique. Elle est consécutive à la défaite historique qu'ils ont subie dans le combat classe contre classe, bien qu'elle se soit concrétisée sur le plan électoral au cours des élections présidentielles et des élections législatives qui ont suivi. C'est une impérieuse nécessité pour elle : la bourgeoisie doit prendre sa revanche sur les masses. Les nationalisations sont un nouvel enjeu politique par rapport aux masses.
Les textes préparatoires au congrès de l'OCI (unifiée) caractérisent de façon précise le gouvernement Mitterrand-Mauroy : « Gouvernement de collaboration de classes de type front populaire. Le caractère de classe de ce gouvernement étant ainsi déterminé, les révolutionnaires ne sauraient en conséquence considérer ce gouvernement comme un gouvernement ouvrier-paysan. Ce n'est pas notre gouvernement. Le gouvernement Mitterrand-Mauroy, gouvernement de collaboration de classes de type front populaire est néanmoins un gouvernement bourgeois que la bourgeoisie ne saurait reconnaître comme le sien. »
A l'étape actuelle la bourgeoisie ne disposant pas des moyens politiques de porter au pouvoir un gouvernement qu'elle reconnaisse comme « son gouvernement », c'est en faisant pression par tous les moyens politiques et économiques dont elle dispose sur le gouvernement Mitterrand-Mauroy (pour que non seulement il contienne les masses, mais les fasse refluer, engage le combat contre elles, applique la politique qu'elle lui dicte), qu'elle peut porter des coups aux masses et préparer les conditions de la revanche contre elles, contre la classe ouvrière en particulier. Elle a déjà obtenu que le gouvernement Mitterrand-Mauroy abandonne dans l'affaire du SAC, c'est-à-dire laisse intact l'État RPR-UDF. En ce oui concerne les nationalisations, il lui faut de même faire refluer le plus loin possible le gouvernement, faire qu'il entre en contradiction ouverte avec les aspirations des masses. En soi ce serait une raison suffisante pour que la bourgeoisie combatte de tous ses moyens le plan de nationalisations du gouvernement Mitterrand-Mauroy.
Il en est d'autres. Le Monde de l'Économie du 15 septembre écrit :
« C'est la première fois qu'une nation occidentale reprend au secteur privé une part aussi importante de ses moyens de production : 15 % des effectifs et près de 30 % du chiffre d'affaires de l'industrie selon les uns, bien moins selon les autres...
Se trouvent dans le champ des nationalisations la quasi-totalité de la sidérurgie, toute la production d'aluminium, la moitié de celle du verre, toute la chimie fine, une grande partie de la construction électrique, lourde et légère, toute la filière de l'informatique, un secteur non négligeable du bâtiment et des travaux publics, une bonne branche de la pharmacie, sans compter la métallurgie fine Tout cela s'ajoutant au secteur public industriel déjà existant qui comprend la moitié de l'automobile avec Renault, une part appréciable du secteur pétrolier avec Elf-Aquitaine et Total, etc. N'oublions pas, enfin, la nationalisation de la quasi-totalité du crédit (39 banques seulement sur 340) mais plus de 110 avec leurs filiales et surtout 95 % des dépôts )».
Naturellement, il est inévitable que de multiples intérêts capitalistes particuliers soient foulés aux pieds. Pourtant le plus important est que de toute façon les nationalisations sont toujours la démonstration de la faillite du mode de production fondé sur la propriété privée des moyens de production, dont le moteur est la loi du profit. Lorsqu'elles atteignent cette ampleur et sur tout. cette qualité du point de vue des branches industrielles nationalisées, comme du point de vue du crédit elles signifient qu'il n'est pas d'autre solution à la crise, aux contradictions économiques, ainsi qu'à la faiblesse organique de l'économie française que l'expropriation du capital, la rupture avec la loi du profit, la planification de l'économie en fonction des besoins sociaux : en quelques mots avancer vers le socialisme. C'est la négation du capitalisme et c'est évidemment intolérable pour les capitalistes, la bourgeoisie. Le capital, par contre, peut fort bien accepter que l'État prenne des participations plus ou moins importantes dans les « holdings » qui contrôlent nombre d'entreprises industrielles, grandes ou petites. A l'intérieur même du gouvernement il a ses porte-parole directs qui ont préconisé cette « solution ».
Le gouvernement Mitterrand-Mauroy ne peut accepter cette « solution ». Il apparaîtrait capituler ouvertement en rase campagne, avec armes et bagages, devant les capitalistes, la bourgeoisie.
Pourtant d'après les premières informations officielles sur les projets concrets de nationalisations, celles-ci seraient beaucoup moins radicales que veut le signifier Le Monde économique. Le gouvernement s'efforce de les rendre « acceptables » pour le capital. Comment en serait-il autrement ? Le gouvernement est en conflit avec la bourgeoisie, mais il est un gouvernement bourgeois. Il vient de lancer un emprunt au taux extraordinaire de 16 %. Il garantit aux patrons le droit de licencier. Il multiplie les concessions aux chefs d'entreprises et fait appel à eux pour lutter contre le chômage !
La forme que prendraient les nationalisations serait la nationalisation des « holdings » financiers qui, généralement, constituent les groupes concernés, La plupart de ces groupes sujets à nationalisation sont formés ainsi : une société financière constituée par actionnariat (le holding), laquelle en tant qu'entité possède des participations dans le capital d'autres entreprises (les sous-filiales) (et cela peut encore s'étendre). Très souvent, les actionnariats des holdings sont croisés, ainsi que les participations dans les filiales et les sous-filiales. La nationalisation d'un groupe signifie ceci : l'État s'approprie la totalité de l'actionnariat du « holding » concerné et, par voie de conséquence, les participations de ce « holding » dans les filiales et une partie des participations de celles-ci dans les sous-filiales. C'est ainsi que lorsque le « holding » concerné possède 100 % des participations d'une filiale, l'État prend le contrôle absolu de cette filiale ; lorsque le « holding » possède plus de 50 % des participations d'une filiale, l'État devient majoritaire dans cette filiale ; lorsque le « holding » possède moins de 50 % des participations d'une filiale, l'État possède une participation minoritaire dans celle-ci.
Certains « holdings » sont nés d'une maison. C'est par exemple le cas de Pechiney-Ugine-Kuhlmann (PUK). Dans ce cas, en général, le holding possède toutes les participations de cette ou de ces maisons. Ainsi le holding financier PUK possède 99,99 % des actions de Péchiney-Aluminium qui constitue d'ailleurs lui-même un sous-holding possédant des participations dans une foule de filiales, elles, entreprises industrielles. Le holding PUK possède également 99 % des actions de Ugine-aciers. En 1966, Ugine et Kuhlmann s'unissaient (Kuhlmann était intégré à Ugine) et en 1970 ce groupe s'unissait au groupe Pechiney pour former le holding Pechiney-Ugine-Kuhlmann. Lorsqu'il est question de là maison-mère, c'est du holding dont il s'agit. Ainsi, dans le cas de PUK, la maison-mère est PUK.
Pour ce qui concerne la Compagnie générale d'électricité, c'est d'une extrême complication. La CGE proprement dite : il s'agit aussi d'une sorte de holding qui détient nombre de participations dans des filiales industrielles : dans 25 filiales, plus de 50 % des participations, dont plus de 90 % dans 15 d'entre elles, et moins de 30 % des participations dans de nombreuses sous-filiales. Ainsi CGE possède 65,8 % des participations de Alsthom-Atlantique qui détient plus de 30 % des actions de 43 sous-filiales, dont dans 30 plus de 20 %, et, dans 45 autres sous-filiales moins de 50 % de participation. Mais ce n'est pas tout le holding CGE détient 62,04 % de l'actionnariat d'un sous-holding, la Compagnie électro-financière, qui elle-même détient des participations dans des filiales, lesquelles à leur tout détiennent des participations dans de multiples sous-filiales.
Sacilor, Usinor, PUK, CGE, Saint-Gobain, Rhône-Poulenc SA, Thomson-Brandt, Matra, ces groupes sont constitués avec des variantes de façon similaire. Dassault-Breguet aviation est détenu pour 74,88 % par Dassault lui-même et pour 30 % par l'État. En ce qui concerne les groupes Matra et Dassault-Breguet, l'État prendrait 51 % des participations. Eventuellement dans les cinq ans, I'État étendrait sa prise de participation à ne les autres groupes (ITT-France, CII-HB, Roussel-Uclaf) qui sont sous le contrôle plus ou moins important de groupes étrangers, ils feront partie d'une autre série de nationalisations dont les modalités ne sont pas arrêtées.
Il y a une différence très importante entre les nationalisations industrielles de 1945-1947 et celles qui sont projetées aujourd'hui. En 1945-1947, il s'agissait en général de nationalisations directes d'entreprises industrielles et de transports. En 1981, c'est par le truchement de nationalisations de groupes ayant tous plus ou moins le caractère de holdings financiers que l'État prendra le contrôle total ou partiel, souvent une simple participation, dans les entreprises. Si l'on se souvient que les entreprises déjà nationalisées ou publiques ont constitué une foule de filiales en participation avec le capital privé, il s'agirait alors d'une interpénétration du capital détenu par l'État (l'État bourgeois) et le capital privé, liés indissolublement.
Aux nationalisations des onze groupes doit se conjuguer la nationalisation des sociétés financières Paribas et Suez et des banques privées qui ont pour près de un milliard de dépôts. 36 banques et leurs filiales seraient ainsi nationalisées.
Au moins dans une certaine mesure ces nationalisations recoupent celles des onze groupes puisque ces banques participent de façon plus ou moins importante aux holdings financiers qui seront nationalisés.
Mais il est également remarquable qu'un vaste champ est laissé aux affaires des banques pour le capital privé. Certes le montant des dépôts que concentreront les banques nationalisées attendra 95 % de tous les dépôts. D'après les Echos, néanmoins, sur 376 banques inscrites, 39 seulement seraient nationalisées (36 plus les 3 déjà nationalisées), et si l'on y ajoute les filiales qu'elles contrôlent, cela ferait 126 banques que contrôlerait l'État), Il reste 270 banques privées : banques de toutes sortes, dont les banques étrangères opérant en France. A cela il faut ajouter les établissements financiers de types multiples, effectuant toutes sortes d'opérations de crédit, de placement d'actions et d'obligations. Sans oublier les établissements financiers sous le contrôle de l'État comme le Crédit national, le Crédit foncier, mais qui sont des établissement de statut privé (un peu comme la Banque de France après la réforme de 1936). Même en ce qui concerne les dépôts, les banques non nationalisées peuvent jouer à l'avenir un grand rôle. Il suffît de rappeler que le Crédit commercial de France, le Crédit industriel et commercial, classés banques de dépôts, n'avaient pas été nationalisés en 1945, car considérés comme de petites banques. Elles sont aujourd'hui des banques comptant comme de grandes banques de dépôts. De plus les participations financières que possèdent le groupe Paribas-Suez et les banques nationalisées dans les groupes industriels ou commerciaux ne seraient pas nationalisées (sauf naturellement celles qui concernent les onze groupes qui de toute façon reviendront à l'État). Elles seront recédées au capital privé.
Le gouvernement a toujours déclaré que les actionnaires des banques et des groupes nationalisés recevraient une « juste indemnisation ». A l'origine, il était question que les actions soient échangées contre des obligations remboursables en quinze ans, dont le prix serait déterminé par la cotation que les actions avaient en.. bourse à une certaine période. Elles rapporteraient évidemment intérêt, mais de plus elles seraient immédiatement négociables auprès des banques, c'est-à-dire que le capital qu'elles représenteraient serait immédiatement mobilisable. Le gouvernement Mitterrand-Maùroy ferait de plus sur cette opération de nouvelles concessions en prenant en compte une partie des actifs des groupes, et en prenant en considération les profits des sociétés nationalisables au cours de ces dernières années.
Les
concessions
considérables du gouvernement Mitterrand-Mauroy ne suffisent
pas aux capitalistes, à la bourgeoisie. Ils poursuivent leur offensive
ou plutôt ils l'accentuent. Le même Favila déjà cité, écrit
dans Les Échos
(organe
du
CNPF)
du
10
septembre
1981
:
« Si l'on parlait de cette fameuse indemnisation non plus dans l'abstrait mais en termes concrets, c'est-à-dire en chiffrant le montant de la facture finale ? Peut-être découvrirait-on alors que le débours sera au minimum quatre ou cinq fois plus élevé que les experts socialistes dans leur naïveté ne l'avaient imaginé. Et cela pour trois raisons. » L'indemnisation doit « incorporer nécessairement la plus-value énorme apportée jour après jour depuis trente ans par le dynamisme des équipes responsables, selon les règles en honneur dans les pays à économie de marché.
Au prix effectivement payé par l'État pour dépouiller les actionnaires, il faudra tôt ou tard ajouter le coût des procès que les propriétaires actuels ne manqueront pas d'intenter devant les tribunaux français, européens et internationaux.
Les gouvernements étrangers n'admettront pas facilement que leurs ressortissants soient victimes du changement de régime politique intervenu en France. Faute de percevoir l'extraordinaire imbrication des intérêts économiques au sein du monde occidental, les socialistes français se sont lancés dans une affaire qui ruinera le pays au sens propre. »
Le gouvernement Mitterrand-Mauroy est prisonnier du cadre dont, en tant que gouvernement bourgeois, il ne veut ni ne peut sortir. Il est d'abord prisonnier de la Constitution de la V° République, qu'il ne veut pas mettre en cause « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous condition d'une juste et préalable indemnité. »
Qui va déterminer celle-ci ? Le parlement qui vote la loi. Dans ce cas, le gouvernement Mitterrand-Mauroy ne devrait pas avoir de problèmes, au moins à l'Assemblée nationale puisque le groupe socialiste à lui seul dispose de la majorité absolue. Et bien non. Les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel. Or, celui-ci peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel dont la composition est la même que sous Giscard se dresse au-dessus du Parlement, du gouvernement et, en l'occurrence, du président de la République.
Ce n'est qu'un des moyens dont disposent les capitalistes, la bourgeoisie. Le sabotage économique et financier en est un autre, sans doute beaucoup plus puissant encore dans la mesure où le gouvernement Mitterrand-Mauroy ne veut pas rompre avec la bourgeoisie mais fait appel à elle. Autre moyen d'une puissance considérable est évidemment la pression du capitalisme international. Favila la brandit ainsi qu'un tomahawk dans une danse du scalp. Il dit : les capitalistes de tous les pays sont aux côtés du capitalisme et de la bourgeoisie français contre le gouvernement Mitterrand-Mauroy, contre les nationalisations. Ils n'hésiteront pas à ruiner la France si nécessaire (on perçoit comme un rappel de ce qui s'est passé au Chili entre 1970-1973). Le gouvernement Mitterrand-Mauroy est prisonnier du cadre international, des rapports économiques et politiques bourgeois, européens et internationaux dans lesquels il s'inscrit et qu'il entend défendre.
La lutte ne fait que commencer. Il importe que l'OCI unifiée et ses militants aient une compréhension et une position claires sur ces problèmes qui sont au plus haut degré des problèmes politiques posant la question du pouvoir, du mode de production. Léon Blum, qui rapportait sur le programme d'action de la SFIO, élaboré au congrès de Toulouse en 1934 - programme réclamant la socialisation du crédit, des assurances, des grandes industries monopolisées (chemins de fer, mines, électricité), la création d'offices publics agricoles et de coopératives de répartition, de grands travaux publics financés par l'épargne régionale, l'élaboration de codes du travail assurant une réduction du travail et un salaire convenable - affirmait :
« Aucune des mesures initiales que le congrès vient de rappeler n'a la moindre chance d'être pleinement réalisée, tant que le socialisme n'aura pas le pouvoir.. Une fois installé au pouvoir, le Parti socialiste, dominé par le sentiment de sa mission révolutionnaire, ne pourrait se laisser enchaîner ou limiter par aucun plan ou aucun programme. »
En effet la socialisation, l'expropriation du capital de ses positions économiques essentielles, l'orientation de l'économie en fonction des besoins des masses, ne peuvent être réalisées que par un parti qui, une fois au pouvoir, dominé par le sentiment de sa mission révolutionnaire ne se laisse entraver par aucun plan, aucun programme limités. Ce parti-là ne fut pas la SFIO à laquelle Léon Blum apprit à distinguer entre l'exercice du pouvoir et la prise du pouvoir. L'une se situant dans le cadre du régime capitaliste et devant se limiter à la « gestion honnête et loyale du régime capitaliste », donnant son cadre aux éventuelles nationalisations. L'autre n'étant qu'une hypothèse appartenant pour lui au romantisme révolutionnaire.
L'orientation de l'OCI unifiée doit être conforme à là méthode et au contenu du Programme de transition.
L'OCI unifiée est pour les nationalisations parce, qu'elles sont une mise en cause de la propriété, privée des moyens de production, même si elles se situent dans le cadre de la propriété privée des moyens de production. Elles traduisent le caractère social de la production en opposition à la propriété privée des moyens de production. Par là même l'OCI unifiée pose la question : pourquoi les nationalisations sont-elles nécessaires ? Et elle répond : « parce que le régime capitaliste a fait faillite ; parce qu'il entraîne à la hausse des prix, à la baisse du pouvoir d'achat, au chômage, à la misère, à la liquidation de tous les acquis de la classe ouvrière et des masses exploitées ; parce qu'il prépare une catastrophe économique et sociale sans précédent. »
Pourquoi ces nationalisations sont-elles nécessaires ? Parce qu'il est indispensable pour lutter contre la hausse des prix et en finir avec le chômage, qu'un plan de production soit élaboré, qui rompe avec la loi du profit et réponde aux besoins sociaux des masses. Ce n'est possible qu'en prenant les mesures anticapitalistes les plus rigoureuses. C'est cela qu'ont voulu les masses laborieuses en chassant Giscard, en écrasant la coalition RPR-UDF, en élisant Mitterrand et une majorité PS-PCF écrasante à l'Assemblée nationale. Que signifierait d'avoir projeté la nationalisation de onze des groupes capitalistes, la nationalisation des banques de dépôts les plus importantes si ce n'était pour cela ?
L'OCI unifiée doit reprendre mot pour mot ce que Trotsky écrivait en 1934 dans le discours qu'il rédigea et que Bardin prononça au Comité confédéral national de la CGT où la question du plan était à l'ordre du jour : « La banque capitaliste est au service de l'économie capitaliste. Il faudrait donc dire : nous voulons arracher la banque des mains des exploiteurs capitalistes pour en faire un levier de la transformation sociale, c'est-à-dire de l'édification socialiste. »
Mais la nationalisation des banques ne peut être partielle. L'expérience de 1945 est là, convaincante - le crédit ne se divise pas. Il faut nationaliser l'ensemble des moyens de crédit des services financiers : les banques, toutes les banques, les établissements financiers de toute nature, ces immenses sources d'argent que sont les assurances. Le monopole du crédit est indispensable.
« Après la nationalisation des banques, il faut en venir à leur unification complète. Toutes les banques particulières doivent être transformées en filiales de la banque nationale. Il n'y a que cette unification qui puisse transformer le système des banques nationalisées en un système de comptabilité et la direction de l'économie nationale. »
La nationalisation des onze groupes a été considérée comme indispensable par le gouvernement Mitterrand-Mauroy lui-même. Il n'y a aucune raison de reculer devant les menaces des capitalistes. La nationalisation doit être réelle et totale. Mais en outre, le patronat continue à licencier, à pratiquer les dépôts de bilan. C'est une mesure indispensable de défense de la classe ouvrière, de la jeunesse que de réquisitionner les entreprises où les patrons licencient, dont ils déposent les bilans, de garantir l'emploi, de les nationaliser ainsi que les groupes dont ces entreprises font partie.
La question des indemnités et des rachats doit être abordée en fonction de la réponse à la question : pourquoi les nationalisations sont-elles nécessaires ? Parce que le capitalisme est en faillite, parce que c'est le pillage, parce que c'est la crise, parce qu'il faut un plan de production répondant aux besoins des masses et rompant avec la loi du profit. Alors pourquoi « indemniser les capitalistes » ? D'autant que cet argent est indispensable pour financer un plan de production qui en finisse avec la crise et réponde aux besoins des masses. D'ailleurs qu'est-ce que le capital ?
« C'est du travail d'ouvriers accumulé par les capitalistes. Le capitalisme a fait faillite. Il ruine la nation. Les dettes des capitalistes envers le peuple dépassent de beaucoup la valeur réelle de leurs entreprises. Non. Pas de rachat ! Pas de nouvel esclavage, l'expropriation pure et simple, la confiscation. »
De véritables nationalisations ne peuvent être réalisées en conciliation avec les capitalistes, les bourgeois mais au cours d'une bataille sans merci contre eux. La mobilisation révolutionnaire des masses est indispensable. L'exemple des nationalisations de 1936-1937, de 1945-1947 est éloquent. L'appareil d'État de la bourgeoisie a mis à la disposition des capitalistes les nationalisations réalisées. Aujourd'hui les choses sont pires encore si c'est possible : l'appareil dirigeant des entreprises déjà nationalisées est composé des agents directs du capital privé. Il faut en appeler aux travailleurs contre les appareils dirigeants des banques nationalisées ou à nationaliser, des établissements financiers, des assurances, comme des entreprises industrielles déjà nationalisées et à nationaliser. C'est pourquoi l'OCI unifiée préconise la tenue du congrès employés du crédit qui discutera de la nationalisation du crédit, et des questions qu'elle pose : monopole du crédit, banque unique, publication de tous les mouvements bancaires, contre la spéculation, la fuite des capitaux, les « bonnes » affaires, contrôle des travailleurs sur les banques, les établissements financiers, les assurances et bien entendu satisfaction de leurs revendications.
Cela n'a rien à voir avec la soi-disant gestion tripartite. Il n'y a pas de gestion commune entre les travailleurs et les capitalistes qui utilisent le crédit. La gestion des entreprises nationalisées revient au pouvoir politique. Par contre il appartient aux travailleurs de contrôler cette gestion.
En fin de compte, la nationalisation du crédit, la nationalisation de larges secteurs industriels, l'élaboration d'un plan de production prennent leur signification à partir de la réponse à cette question : qui détient le pouvoir politique, au nom de qui, en appliquant quelle politique ? Il est impossible de gouverner en conciliant l'inconciliable, exploités et exploiteurs, prolétaires et capitalistes.
Il faut rompre avec les capitalistes, avec la bourgeoisie. Il faut en appeler contre un appareil d'État, contre un appareil de direction des entreprises déjà nationalisées modelé par 23 ans de V° République, contre l'appareil de direction des entreprises à nationaliser, comme contre la, direction des autres entreprises, à la classe ouvrière et aux masses exploitées pour élaborer, réaliser un plan de production qui en finisse avec la hausse des prix, le chômage, la crise et réponde à leurs besoins.
Cette ligne doit être celle de l'OCI unifiée. Il faut naturellement que cette politique soit nourrie par la vie quotidienne économique, sociale et politique.
Stéphane Just, le 16 septembre 1981.
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