1917

Source : Une législation communiste, Payot et Cie, 1920, pp 127-128. Pravda du 3/16 novembre 1917.


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Conseil des Commissaires du Peuple

Décret sur le contrôle ouvrier

14 novembre 1917


  1. En vue d'une organisation régulière de l'activité économique nationale, il est établi dans toutes les compagnies industrielles commerciales, bancaires, agricoles, de transport, coopératives de production, et autres entreprises occupant des ouvriers soit dans des ateliers ou chantiers, soit au dehors, un contrôle des ouvriers sur la production, la vente et le magasinage des produits et matières premières, ainsi que sur la gestion financière de l'entreprise.

  2. Le contrôle appartient à tous les ouvriers de l'entreprise par l’intermédiaire de leurs institutions élues, à savoir : comités d'usines et de fabriques, conseils de starostes, etc, avec la participation des représentants des employés et du personnel technique.

  3. Pour chaque ville importante, ou gouvernement, ou région industrielle, il est créé une commission régionale de contrôle, composée des représentants des unions professionnelles, des comités des usines et fabriques, et autres comités et des coopératives ouvrières. Cette commission est rattachée aux conseil des députés ouvriers et soldats.

  4. Jusqu'à la convocation du Congrès des conseils du contrôle ouvrier il est créé à Petrograd un conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie ; en font partie les représentants des organisations suivantes : Comité central exécutif du conseil des députés ouvriers et soldats pour toute la Russie — 5 membres ; Comité central exécutif des députés paysans pour toute la Russie — 5 membres ; Conseil des unions professionnelles pour toute la Russie — 5 membres ; comité central des coopératives ouvrières de toute la Russie — 2 membres ; bureau des comités d'usines et de fabriques de toute la Russie — 5 membres ; union des ingénieurs et techniciens de toute la Russie — 5 membres ; union des agronomes de toute la Russie — 2 membres ; chaque union ouvrière de toute la Russie à raison d'un membre, si l'union a moins de 100 000 membres, et de deux membres, si elle en a davantage; conseil des unions professionnelles de Petrograd — 2 membres.

  5. Près des organes supérieurs du contrôle ouvrier sont créées des commissions de spécialistes (techniciens, comptables, etc.) qui, sur l'initiative de ces organes ou sur la demande des commissions ouvrières de contrôle, viennent sur place procéder à l'examen technique et financier des entreprises.

  6. Les commissions ouvrières de contrôle ont le droit de surveiller la production, de fixer le minimum de rendement de l'entreprise et de prendre des mesures pour établir le prix de revient des objets fabriqués.

  7. Les commissions ouvrières de contrôle ont le droit de contrôler toute la correspondance de l'entreprise et les propriétaires de l'entreprise seront judiciairement responsables de toute dissimulation de correspondance. Le secret commercial est aboli. Les propriétaires de l'entreprise doivent présenter aux commissions ouvrières de contrôle tous leurs livres et bilans, ainsi bien pour l'exercice en cours que pour les exercices écoulés.

  8. Les décisions des commissions ouvrières de contrôle ont un caractère exécutoire à l'encontre des propriétaires d'entreprise ; elles peuvent être annulées seulement par une décision des organes supérieurs du contrôle ouvrier.

  9. L'entrepreneur et l'administration de l'entreprise ont le droit d'exercer, dans un délai de 3 jours, devant la juridiction supérieure compétente (commission régionale de contrôle), un recours contre les décisions des commissions ouvrières de contrôle.

  10. Dans toutes les entreprises, les propriétaires et les représentants des ouvriers et employés, membres élus des commissions de contrôle, sont responsables devant le gouvernement de l'observation de l'ordre le plus rigoureux, de la discipline et de la sauvegarde des biens de l'entreprise. Les personnes qui auront dissimulé des matières premières, des produits, des commandes, qui auront commis des irrégularités dans la tenue des livres, etc., sont pénalement responsables de leurs actes.

  11. Les questions contentieuses, les conflits entre les commissions ouvrières de contrôle, les recours des propriétaires d'entreprises contre les décisions de ces dernières commissions, sont de la compétence des commissions régionales de contrôle (article 3). Ces commissions régionales publient, dans les limites où elles y sont autorisées par les décisions et indications du Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie, des instructions qui tiennent compte des particularités de la production et des conditions locales ; elles surveillent également le fonctionnement des commissions ouvrières de contrôle.

  12. Le Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie élabore les plans généraux du contrôle ouvrier, les instructions, promulgue des décisions obligatoires, régularise les rapports des commissions régionales de contrôle et statue en dernière instance sur tout ce qui concerne le contrôle ouvrier.

  13. Le Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie met le fonctionnement des commissions régionales de contrôle en concordance avec celui de toutes les autres institutions touchant à l'organisation de l'activité économique nationale.

    Des règlements concernant les rapports entre le Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie et les autres institutions touchant à l'organisation de l'activité économique nationale seront publiés séparément.

  14. Toutes les lois et circulaires restrictives du fonctionnement des comités d'usines et de fabriques, etc., et des conseils des ouvriers et employés, sont annulées.

Au nom du gouvernement de la République russe, le président du Conseil des commissaires du peuple,

Oulianof (Lénine).

Commissaire du travail,

Chliapnikof.

Directeur des affaires du Conseil des commissaires du peuple,

Bontch-Brouevitch.

Secrétaire du Conseil,

Gorbounof.

Accepté par le Comité central exécutif de toute la Russie du conseil des D. O. S. le 14 novembre 1917.


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